CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE

Ma Région a la source

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Abonnement : Désigne une offre permettant au Fabricant d’accéder aux Services ;

CGU : Désigne les Conditions Générales d’Utilisation du Site, annexées au présentes CGV ; Les CGU sont acceptées par chaque Membre le jour de son inscription sur le Site et à chacune de leur modification, lors de sa connexion.

CGV : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente auxquelles sont annexées les CGU du Site ; elles sont acceptées par le Membre au moment où il passe commande d’un Produit sur le Site ;

Consultant : Désigne tout consultant expérimenté, sélectionné par MA REGION A LA SOURCE comme présentant les qualifications, compétences et expériences requises pour réaliser les Services complémentaires, et soumis aux obligations des présentes CGV ;

Distributeur : Désigne tout distributeur de produits régionaux, personne physique ou personne morale, agissant à titre professionnel, Membre du Site ;

Données : Désignent les informations, publications et toutes données fournies par le Membre dans le cadre d’une commande de Prestations et de l’utilisation du Site ; parmi les Données, peuvent figurer également des Données à caractère personnel (les « Données Personnelles ») au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;

Espace dédié : Désigne l’espace en ligne accessible par tout Membre grâce à ses identifiants ;

Fabricant : Désigne tout fabricant de produits régionaux, personne physique ou personne morale, agissant à titre professionnel, Membre du Site ;

MA REGION A LA SOURCE : Désigne la société MA REGION A LA SOURCE, immatriculée au RCS de LYON, sous le numéro 877 776 401 et ayant son siège social sis 4 allée des Myosotis, 69160 Tassin-La-Demi-Lune ;

Membres : désigne tout Fabricant ou Distributeur inscrit sur le Site ;

Services : Désigne les services spécialement conçus pour le Fabricant, mis à disposition dans le cadre de l’Abonnement et décrits à l’article 4 des présentes ;

Prestations : Désigne indistinctement un Abonnement et/ou un Service complémentaire ;

Service complémentaire : Désigne toute prestation de conseils proposée à la carte à tout Membre, en fonction de ses besoins. Les Services complémentaires sont réalisés par MA REGION A LA SOURCE avec l’assistance de Consultants.

Site : Désigne le site web www.maregionalasource.fr.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de MA REGION A LA SOURCE et de tout Membre dans le cadre de :

-          la mise en relation de Distributeurs et de Fabricants, Membres du Site, aux fins de faciliter leur développement commercial ;

-          la vente d’Abonnement à tout Fabricant ;

-          la vente de Services complémentaires à tout Membre.

ARTICLE 3. PASSATION DE COMMANDE ET ACCEPTATION DES CGV

Pour procéder à l’achat d’une ou plusieurs Prestations sur le Site, le Membre se connecte à son Espace dédié et choisit la Prestation qu’il souhaite commander. Il contrôle le contenu de son panier et le prix, éventuellement modifie les erreurs qu’il constate, prend connaissance des présentes CGV dont il accepte les dispositions d’un clic et procède au paiement de la somme exigible, par carte bancaire via le module bancaire disponible sur le Site ou par virement bancaire selon son choix. La commande et l’achat sont donc réputés effectifs du fait de ce paiement. Un courriel de confirmation de l’achat est transmis par MA REGION A LA SOURCE.

Le Membre peut à tout moment imprimer ou sauvegarder les CGV. Cette acceptation des dispositions contractuelles est réalisée sans restriction ni réserve, le Membre acceptant de renoncer à tout achat si l’une quelconque des stipulations des présentes ne lui convient pas. MA REGION A LA SOURCE se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions des présentes CGV. Dans un tel cas, les nouvelles dispositions contractuelles applicables seront publiées sur le Site et transmises par courriel. Les nouvelles dispositions contractuelles ainsi transmises seront automatiquement applicables à la prochaine connexion au Site après leur acceptation. Si le Membre n’accepte pas les nouvelles dispositions contractuelles, il doit cesser l’utilisation du Site, et mettre fin à son Abonnement le cas échéant, dans les conditions prévues aux présentes. L’acceptation des présentes CGV exclut l’application de toutes autres dispositions contractuelles notamment de vente ou d’achat du Membre.

L’acceptation des présentes CGV lors de la commande a lieu par l’apposition d’un clic d’acceptation.

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES DISPONIBLES DANS L’ABONNEMENT SOUSCRIT - DUREE - RESILIATION

4.1. Description

La souscription à un Abonnement est ouverte à tout Fabricant, Membre du Site. Elle lui donne accès à un certain nombre de Services et notamment :

o   Accès à un Espace dédié permettant de présenter l’activité du Fabricant et de présenter ses produits ;

o   Crédit de 24 mises en relation avec des Distributeurs, pour la durée de l’Abonnement, par période de 12 mois à compter de la souscription à l’Abonnement ;

o   Module de gestion des commandes passées avec tous les Distributeurs ;

o   Création d’un catalogue de produits en ligne ;

o   Réduction de 10 % en cas de commande de Service complémentaire ;`

o   Un entretien téléphonique avec un des Consultants par période d’Abonnement, dans le domaine de la qualité et de la logistique ;

L’ensemble des Services peut évoluer à tout moment.

 

4.2. Durée

La durée de souscription de l’Abonnement est de douze mois à compter de la date d’achat de l’Abonnement, sous réserve que le montant de l’Abonnement soit intégralement versé par le Fabricant. Il peut être renouvelé pour la même durée.

A l’expiration de l’Abonnement, le Fabricant perdra automatiquement son accès aux Services mais demeurera Membre.

 

4.3. Résiliation

Si l'une ou l'autre Partie manque à l'une de ses obligations au titre des CGV, l’autre Partie peut, quinze (15) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit des CGV et par conséquent de l’Abonnement, sans autre formalité. Il en sera ainsi en cas de non-paiement ou retard de paiement d’une mensualité de l’Abonnement à son échéance par le Fabricant.

La fin des CGV et de l’Abonnement concerné pour quelque cause que ce soit entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues à MA REGION A LA SOURCE. Notamment, en cas de résiliation anticipée de l’Abonnement (c’est à dire avant le terme de la période de souscription en cours au moment de la résiliation), du fait d’une absence de paiement du Fabricant, le montant de la souscription de l’Abonnement en cours sera du jusqu’au terme de la période de souscription en cours, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels MA REGION A LA SOURCE pourrait prétendre.

ARTICLE 5. DESCRIPTION DES SERVICES COMPLÉMENTAIRES

Les Services complémentaires peuvent faire l’objet d’une commande par tout Membre, conformément aux dispositions de l’article 3 des CGV.

Les Services complémentaires consistent en des prestations de consulting réalisées par MA REGION A LA SOURCE avec l’assistance de Consultants. Elles sont réalisées dans le délai indiqué par MA REGION A LA SOURCE.

Les Services complémentaires peuvent notamment concerner les domaines suivants : audit qualité, logistique, marketing, commercial, formation.

Un échange téléphonique est organisé entre le Membre et MA REGION A LA SOURCE pour définir en détail les besoins du Membre.

ARTICLE 6. ENGAGEMENTS DE MA REGION A LA SOURCE

MA REGION A LA SOURCE met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Elle pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au Site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.

L’ensemble des Prestations proposées à la vente sur le Site sera réalisé par MA REGION A LA SOURCE au titre d’une obligation de moyens, en conformité avec les présentes CGV. MA REGION A LA SOURCE s’engage à mettre en place tous les moyens matériels et humain nécessaires à la réalisation des Prestations, et à respecter les délais indiqués, le cas échéant, au Membre.

Dans le cadre de la réalisation des Services complémentaires, MA REGION A LA SOURCE déclare que les Consultants qu’il fait intervenir, le cas échéant référencés sur le Site, présentent les qualifications, compétences et expériences requises et seront soumis aux obligations découlant des présentes CGV. MA REGION A LA SOURCE s’engage à ce que les Services complémentaires soient rendus avec tout le soin et la diligence requise, conformément aux règles de l’art, et aux lois et règlements applicables.

ARTICLE 6. ENGAGEMENTS DU MEMBRE

Le Membre s’engage à payer à MA REGION A LA SOURCE le prix correspondant à toute commande passée sur le Site conformément à l’article 3.

D’une manière générale, le Client s’engage à respecter les obligations découlant des présentes CGV, à collaborer avec MA REGION A LA SOURCE et à lui fournir toute information nécessaire à la bonne exécution des présentes, notamment en cas de commande de Services complémentaires.

Le Membre est seul responsable de son choix de fournisseur d’accès au réseau internet lui permettant l’accès au Site et aux Prestations, MA REGION A LA SOURCE ne fournissant aucune garantie à ce titre et ne pouvant être tenue responsable des interruptions et / ou indisponibilités et / ou erreurs ou bugs survenus sur ces Prestations et / ou le Site de ce fait.

 

Le Membre déclare et reconnaît que les identifiants qui lui ont été transmis par MA REGION A LA SOURCE au moment de son inscription sur le Site, ont pour objet de protéger les Données, à savoir, leur confidentialité et intégrité.

 

Le Membre déclare connaître parfaitement les caractéristiques d’Internet et les contraintes liées à son utilisation, en particulier l’impossibilité de garantir l’intégrité et la confidentialité de toutes données y transitant.

 

Tout manquement grave du Membre à l'un quelconque de ses engagements au titre des présentes CGV en ce compris les Conditions Générales d’Utilisation, non remédié dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec avis de réception ou d’un email avec accusé de réception de MA REGION A LA SOURCE, ouvre droit pour cette dernière à la suspension ou à la révocation de l’identifiant du Membre concerné, selon la gravité des faits, ou à l’interdiction d’utilisation du Site le cas échéant. Le courrier ou email précisera les faits reprochés. En outre, tout accès du Membre à son Espace dédié et / ou aux Prestations sera impossible, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt auxquels MA REGION A LA SOURCE pourrait prétendre. En cas de trouble ou atteinte manifestement illicite, le délai pour remédier au manquement pourra être plus court.

ARTICLE 7. CONDITIONS FINANCIÈRES

7.1. Prix de l’Abonnement souscrit

Le prix de l’Abonnement figure sur le Site et est rappelé au moment de la commande. Le montant indiqué est un montant HT.

A chaque renouvellement, le prix de l’Abonnement tel que publié sur le Site est applicable.

Le Fabricant peut, à tout moment, en cours d’Abonnement passer commande d’un Service complémentaire, dont le prix figure sur le Site et lui est rappelé au moment de la commande. Le montant indiqué est un montant HT.

7.2. Prix des Services complémentaires

MA REGION A LA SOURCE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis. Le Membre sera informé par tout moyen de ces changements de tarifs.

Une remise de 10 % est appliquée à tout Fabricant ayant souscrit un Abonnement et passant une commande de Service complémentaire pendant la durée de cet Abonnement.

7.3. Modalités de facturation et paiement

Le prix de l’Abonnement souscrit est payable en début de mois pour le mois concerné (terme à échoir). L’Abonnement peut faire l’objet, au choix du Fabricant, d’un prélèvement bancaire via le module de paiement proposé sur le Site, ce que le Fabricant accepte, ou d’un virement bancaire directement sur le compte de MA REGION A LA SOURCE. Une facture est émise et transmise à l’adresse mail fournie par le Fabricant, en chaque début de mois, payable à 30 jours à compter de sa date d’émission.

Le prix de tout Service complémentaire commandé est payable en deux fois : 30 % au moment de la validation de la commande et 70 % au moment de la livraison. Une première  facture est émise au moment de la validation de la commande sur le Site et une seconde au moment de la livraison. par carte bancaire via le module de paiement proposé sur le Site ou par virement bancaire dans les 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Les factures d’achat sont transmises au Membre à l’adresse mail indiqué dans son Espace dédié.

Le défaut de règlement d'une facture qui n’est pas justifié peut entraîner la suspension des Prestations concernées voire la résiliation des CGV, et le cas échéant de l’Abonnement, dans les conditions indiquées à l’article 4.3 ci-avant.

Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Ces intérêts courent du jour de l'échéance jusqu'au paiement complet.

7.3. Solution de paiement proposé par MA REGION A LA SOURCE

Le Membre est expressément informé et accepte que MA REGION A LA SOURCE utilise un module de paiement édité et hébergé par la société Stripe, société de droit américain. Le Membre accepte les conditions générales et les modalités pratiques de Stripe par le biais d’une case à cocher lors de l’utilisation du module de paiement le cas échéant. En cas de contradiction entre les conditions générales et / ou les modalités pratiques de Stripe (https://stripe.com/fr/privacy) d’une part et les CGV d’autre part, ces dernières prévalent, sauf disposition légale contraire.

 

Article 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. Généralités

8.2. Licence d’utilisation du Site

En contrepartie du paiement du montant de l’Abonnement pour tout Fabricant, MA REGION A LA SOURCE consent par conséquent au Fabricant, qui l’accepte, un droit d’utilisation du Site et des Services associés exclusivement pour ses besoins internes, lui permettant l’accès et le bénéfice des fonctionnalités des Services pour la durée de souscription. Tout autre usage est exclu.

Le droit d’utilisation des Services est concédé à titre limité, personnel, non exclusif et incessible pour la durée des CGV. A ce titre, MA REGION A LA SOURCE peut à tout moment vérifier si le Fabricant respecte les stipulations des CGV et le Fabricant ne pourra pas s’opposer audit contrôle.

Cette licence n’entraîne aucun transfert de propriété au bénéfice du Fabricant.

Pendant toute la durée de validité des CGV, le Fabricant est responsable de la confidentialité des identifiants et s’assure du respect de leur confidentialité.

Le Fabricant prend toutes les précautions d’usage pour modifier régulièrement son mot de passe attaché à l’accès à son Espace dédié. En cas de perte ou de constat d’intrusion sur son Espace dédié, le Fabricant devra modifier sans délai son mot de passe ou respecter la procédure de sécurité proposée par MA REGION A LA SOURCE afin de récupérer son login ou mot de passe.

 

En aucun cas le Fabricant ne peut :

-          modifier le Site,

-          reproduire le Site,

-          diffuser le Site à titre commercial,

-          arranger, adapter, traduire le Site,

-          commercialiser le Site,

-          corriger le Site,

-          décompiler le Site,

que ce soit directement ou avec l’assistance d’un tiers, sans l’accord préalable et écrit de MA REGION A LA SOURCE, sauf dans les conditions strictement prévues par la loi.

Le Site et les Prestations qui y sont proposées ainsi que tous les éléments les constituant sont la propriété pleine et entière de MA REGION A LA SOURCE, en ce compris les droits de propriété intellectuelle y afférents, et toutes marques et logos utilisés par MA REGION A LA SOURCE – à l’exception des Données issues de, et / ou publiées par, le Fabricant pour les besoins des Prestations.

La licence prévue ci-dessus s’étend à toute mise à jour fournie au titre des présentes par MA REGION A LA SOURCE.

 

8.3. Contrefaçon

MA REGION A LA SOURCE déclare être l’auteur du Site et plus généralement détenir tous droits de propriété intellectuelle y afférents. Il en garantit par conséquent la jouissance paisible au Membre, tant de son fait que du fait des tiers.

Dès lors, MA REGION A LA SOURCE fera son affaire personnelle de toute réclamation en contrefaçon ou concurrence déloyale formulée par un tiers à l’encontre du Membre et fondée sur son usage du Site sous réserve que :

-          MA REGION A LA SOURCE ait été informée sous huit (8) jours de la réception de cette réclamation ;

-          Le Site et / ou le(s) Prestation(s) ai(en)t été utilisé(s) en conformité avec les présentes CGV ;

-          MA REGION A LA SOURCE se voit confier exclusivement la gestion de ce litige ;

-          MA REGION A LA SOURCE reçoive une assistance raisonnable dans le règlement de ce litige de la part du Membre.

ARTICLE 9. CONFIDENTIALITE

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉS

MA REGION A LA SOURCE n'est responsable que du contenu qu'elle a elle-même publié sur le Site.

MA REGION A LA SOURCE n'est pas responsable :

·         En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;

·         Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du Site ou des Prestations ;

·         Des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;

·         Des contenus ou activités illicites utilisant son Site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Par ailleurs, MA REGION A LA SOURCE ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées par ses Membres.

Le Membre est responsable :

·         De la protection de son matériel et de ses Données ;

·         De l'utilisation qu'il fait du Site ou des Prestations ;

·         S’il ne respecte pas ses obligations au titre des présentes CGV ;

·         S'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des CGV.

ARTICLE 11. DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions du Règlement européen 2016/679 (RGPD), MA REGION A LA SOURCE, qui est responsable du traitement, s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que le Membre n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces Données Personnelles ont été collectées.

De plus, MA REGION A LA SOURCE s'engage à notifier le Membre en cas de rectification ou de suppression des Données Personnelles, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.

Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des Données Personnelles du Membre est compromise, MA REGION A LA SOURCE s'engage à informer le Membre par tout moyen.

Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/67, la collecte et le traitement des Données Personnelles des Membres mis en place par MA REGION A LA SOURCE respectent les principes suivants :

·         Licéité, loyauté et transparence : les Données Personnelles ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement du Membre. A chaque fois que des Données Personnelles seront collectées, il sera indiqué au Membre que ses Données Personnelles sont collectées, et pour quelles raisons ses Données Personnelles sont collectées ;

·         Finalités limitées : la collecte et le traitement des Données Personnelles sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs définis ci-après ;

·         Minimisation de la collecte et du traitement des Données Personnelles : seules les Données Personnelles nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le Site sont collectées ;

·         Conservation des Données réduites dans le temps : les Données Personnelles sont conservées pour une durée limitée, dont le Membre est informé ;

·         Intégrité et confidentialité des Données Personnelles collectées et traitées : le responsable du traitement des Données Personnelles s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des Données Personnelles collectées.

Afin d'être licite, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des Données Personnelles ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées :

·         Le Membre a expressément consenti au traitement ;

·         Le traitement est nécessaire à la bonne exécution des CGV ;

·         Le traitement répond à une obligation légale ;

·         Le traitement s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;

·         Le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou qui relève de l'exercice de l'autorité publique ;

·         Le traitement et la collecte des Données Personnelles sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

Les Données Personnelles collectées sur le Site sont les suivantes :

-          Prénom, nom, nom de la société, adresse de la société, email de contact générique et/ou professionnelle personnel, téléphone de la société et/ou personnel, photo, N° de siret , N° de TVA

Ces Données Personnelles sont collectées lorsque le Membre effectue l'une des opérations suivantes sur le Site : Lorsque le Membre s'inscrit sur le Site, ou lors de l'inscription de la fiche société, ou lors d'une inscription à une newsletter, ou lors d'un échange téléphonique avec les représentants de MA REGION A LA SOURCE.

Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du Site et dans des conditions raisonnables de sécurité l'ensemble des Données Personnelles collectées pour la durée maximale autorisée par la règlementation applicable, à moins que le Membre n'en demande la suppression avant l'expiration de cette durée.

La collecte et le traitement des Données Personnelles répondent aux finalités suivantes : Les Données Personnelles sont enregistrées afin de permettre la gestion de la mise à disposition des services du Site, la gestion des commandes et la réalisation des Prestations, la mise en relation des membres entre eux, à des fins commerciales et marketing. Ces coordonnées serviront aussi à recevoir des informations et des actualités de « MA REGION A LA SOURCE ».

Les Données Personnelles peuvent être transmises au(x) tiers ci-après énuméré(s) :

-          aux autres Membres du Site afin de permettre la mise en relation ;

-          aux Consultants pour la réalisation d’un Service complémentaire ;

-          à la société Stripe pour le module de paiement ;

-          à la société GANDI SAS, dont le siège est situé au 63-65 boulevard Masséna Paris (75013) FRANCE pour l’hébergement du Site. L'hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : +33 (0) 1 70.37.76.61

Les Données Personnelles collectées et traitées par le Site sont exclusivement hébergées et traitées en France.

Conformément à la réglementation concernant le traitement des Données Personnelles, le Membre possède les droits ci-après énumérés.

Afin que le responsable du traitement des Données Personnelles fasse droit à sa demande, le Membre est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro d'abonné. Il pourra lui être demandé de transmettre un justificatif d’identité.

Le responsable du traitement des Données Personnelles est tenu de répondre au Membre dans un délai de 30 (trente) jours maximum.

a. Droit d'accès, de rectification et droit à l'oubli

Le Membre peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des Données Personnelles le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :

Le Membre doit envoyer un email au responsable du traitement des données personnelles, en précisant l'objet de sa demande, et en utilisant l'adresse e-mail de contact suivante : contact@maregionalasource.fr. Le Membre utilisera la même adresse e-mail que celle enregistrée dans la base de données du Site.

Le Membre a le droit de demander la suppression de son Espace dédié en suivant la procédure suivante :

Le Membre doit envoyer un email à MA REGION A LA SOURCE en précisant ses coordonnées (adresse email, nom, prénom, société) et en demandant expressément la suppression de son Espace dédié. Cette suppression sera effective sous 10 jours.

b. Droit à la portabilité des Données Personnelles

Le Membre a le droit de demander la portabilité de ses Données Personnelles, dans les conditions définies par le RGPD, détenues par MA REGION A LA SOURCE, vers un autre Site, en se conformant à la procédure ci-après : Le membre doit envoyer un e-mail au responsable de traitement des données afin de lui demander la portabilité de ses données.

c. Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des Données Personnelles

Le Membre a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses Données Personnelles par MA REGION A LA SOURCE, sans que MA REGION A LA SOURCE ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés du Membre.

d. Droit de déterminer le sort des Données Personnelles après la mort

Il est rappelé au Membre qu'il peut organiser quel doit être le devenir de ses Données Personnelles collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

e. Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable du traitement des Données Personnelles décide de ne pas répondre à la demande du Membre, et que le Membre souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

 

ANNEXE 1 - CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

1.      OBJET - ACCEPTATION

Vous intervenez comme Membre, utilisateur du Site MA REGION A LA SOURCE.

Le Site a pour objet la mise en relation de Distributeurs et de Fabricants de produits régionaux.

Son utilisation est soumise à une inscription qui permet l’accès à un Espace dédié.

Lors de votre inscription vous avez eu la possibilité de prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de les accepter d’un clic, ce qui vous permet désormais d’accéder à votre Espace dédié et de procéder à l’achat des différentes Prestations proposées sur le Site si vous le souhaitez.  Cet accès n’est possible que dans l’hypothèse où l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation a été univoque et sans réserve.

Par conséquent, en cas de désaccord avec le contenu des présentes, vous ne pourrez pas accéder au Site.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Dans un tel cas, un courriel d’information vous sera transmis pour vous en informer, ledit courriel contenant les Conditions Générales d’Utilisation mises à jour. Pour que ces dernières vous soient applicables, vous devrez réitérer votre acceptation. A défaut, tout accès au Site sera suspendu.

En cas de litige, les dernières Conditions Générales d’Utilisation mises à jour ayant fait l’objet d’un courriel d’information sont applicables.

2.      DEFINITIONS

CGU : Désigne les Conditions Générales d’Utilisation du Site n; Les CGU sont acceptées par chaque Membre le jour de son inscription sur le Site et à chacune de leur modification, lors de sa connexion.

Distributeur : Désigne tout distributeur de produits régionaux, personne physique ou personne morale, agissant à titre professionnel, Membre du Site ;

Données : Désignent les informations, publications et toutes données fournies par le Membre dans le cadre de l’utilisation du Site ; parmi les Données, peuvent figurer également des Données à caractère personnel (les « Données Personnelles ») au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;

Espace dédié : Désigne l’espace en ligne accessible par tout Membre grâce à ses identifiants ;

Fabricant : Désigne tout fabricant de produits régionaux, personne physique ou personne morale, agissant à titre professionnel, Membre du Site ;

MA REGION A LA SOURCE : Désigne la société MA REGION A LA SOURCE, immatriculée au RCS de LYON, sous le numéro 877 776 401 et ayant son siège social sis 4 allée des Myosotis, 69160 Tassin-La-Demi-Lune ;

Membres : désigne tout Fabricant ou Distributeur inscrit sur le Site ;

Prestations : Désigne indistinctement un Abonnement et/ou un Service complémentaire disponibles à la vente sur le Site, tels que définis dans les CGV ;

Site : Désigne le site web www.maregionalasource.fr.

3.      SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS, MEMBRES DU SITE

L'accès au Site et notamment à toutes les Prestations payantes (Abonnement et Services complémentaires), est conditionné par l'inscription de l'utilisateur qui devient alors Membre du Site.

La demande d’inscription et d'accès au Site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables, ou à toute personne morale, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le Site, et ayant validé les présentes Conditions Générales d'Utilisation. MA REGION A LA SOURCE confirmera l’inscription après avoir vérifié que la demande provient bien d’un Fabricant ou d’un Distributeur.

Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des Données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.

L'utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle MA REGION A LA SOURCE lui adressera une confirmation de son inscription au Site. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire sur le Site.

Toute communication réalisée par MA REGION A LA SOURCE est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par le Membre. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscription au Site est admise par personne physique ou par personne morale.

Le Membre se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à son Espace dédié dont l'accès lui est réservé (ci-après "Espace dédié"), en complément de la saisie de son mot de passe.

L'identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par le Membre dans son Espace dédié. Le mot de passe est personnel et confidentiel, le Membre s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

MA REGION A LA SOURCE se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en cas de non-respect par l'utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

4.      SUPPRESSION D’UN ESPACE DEDIÉ ET DESINSCRIPTION DU SITE

3.1. Le Membre régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace. Toute désinscription du Site sera effective après que le Membre ai rempli le formulaire prévu à cet effet, dans un délai de 10 jours.

3.2. Il est porté à la connaissance du Membre que MA REGION A LA SOURCE se réserve le droit de supprimer l'Espace dédié de tout Membre qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, et plus particulièrement dans les cas suivants :

·         Si le Membre fait une utilisation illicite du Site ;

·         Si le Membre, lors de la création de son Espace dédié, transmet volontairement des informations erronées ;

·         Si le Membre n'a pas été actif sur son Espace dédié depuis au moins un an.

Dans le cas où MA REGION A LA SOURCE déciderait de supprimer l'Espace dédié du Membre pour l'une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour le Membre dont l’Espace a été supprimé.

Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que MA REGION A LA SOURCE pourrait entreprendre à l'égard du Membre ayant contrevenu à ces règles.

5.      LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels MA REGION A LA SOURCE n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par MA REGION A LA SOURCE, elle décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.

MA REGION A LA SOURCE autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document du Site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l'information préalable de MA REGION A LA SOURCE est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, MA REGION A LA SOURCE se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers le Site, si elle l'estime non conforme à sa politique éditoriale.

6.      OBLIGATIONS DU MEMBRE

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- à caractère diffamatoire, injurieux, outrancier, mensonger, discriminatoire, ou calomnieux à l’égard d’un Membre, de MA REGION A LA SOURCE, d’un tiers,

- à caractère raciste, xénophobe, négationniste, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée,

- contenant des virus, ou tout programme informatique de nature à perturber, interrompre, détruire en tout ou en partie le Site.

De même, vous vous engagez à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, à la vie privée ou à l’intimité de la vie privée, à l’image d’une personne ou à la notoriété ou réputation d’une entreprise, ni diffuser aucune information de nature confidentielle ou dont la diffusion constituerait la violation d’un engagement contractuel vis-à-vis d’un tiers.

Vous renoncez à exercer tout recours contre MA REGION A LA SOURCE dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers, un autre Membre, du fait de la publication de tout propos ou avis, ou du fait de tout manquement aux obligations découlant des présentes.

Vous reconnaissez qu’il est interdit de réaliser toute action de nature à interrompre le Site, à restreindre sa disponibilité, à empêcher sa continuité. Toute intrusion, ou tentative d’intrusion, dans le Site, détournement de données, atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification du Site ouvrent droit à poursuite.

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Tout manquement grave d'un Membre à l'un quelconque de ses engagements au titre des présentes Conditions Générales, non remédié dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec avis de réception ou d’un email avec accusé de réception de MA REGION A LA SOURCE, ouvre droit pour cette dernière à la suspension ou à la révocation de l’accès du Membre concerné, selon la gravité des faits, ou à l’interdiction d’utilisation du Site le cas échéant. Le courrier ou email précisera les faits reprochés. En outre, tout accès du Membre à son Espace dédié et / ou aux fonctionnalités du Site sera impossible, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt auxquels MA REGION A LA SOURCE pourrait prétendre. En cas de trouble ou atteinte manifestement illicite, le délai pour remédier au manquement pourra être plus court.

7.      PROPRIETE INTELLECTUELLE

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8.      DONNEES PERSONNELLES

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